Éléments du dossier financier et commercial

Tous les éléments ci-après énumérés doivent être inventoriés.

• Tout document justifiant de la capacité financière du demandeur, notamment :
  • Les comptes d’exploitation ;
  • Les bilans des trois dernières années ;
  • La liste des principaux actionnaires et intervenants impliqués dans son
    projet,
• L’étude tarifaire faisant ressortir les équations mathématiques et les éléments chiffrés y relatifs donnant les tarifs à appliquer et leurs formules d’ajustement (Le tarif envisagé par l’opérateur doit être présent sous forme de « modèle mathématique » avec des éléments chiffrés y afférents. La variance expliqué de cette équation est le prix et explicatives sont les paramètres permettant de déterminer le coût de revient du kWh à la production, à la commercialisation ou à l’utilisation du réseau, y compris les charges d’exploitation et les coûts de l’investissement, valeur à laquelle sont affectés la marge bénéficiaire autorisée ainsi que les taxes, les impôts et les redevances et qui tient compte de la durée de l’exploitation. Les paramètres à considérer, et les valeurs y relatives, doivent répondre aux critères d’éligibilité, de crédibilité, de comptabilité et de véracité.) ;
• La compétitivité et l’objectivité du prix proposé pour le service ou pour le produit de l’activité ;
• La preuve des fonds mis à la disposition du projet ou de l’appui ferme des institutions financières, garantissant la conduite du projet jusqu’à son terme ;
• Les études économiques et financières faisant ressortir, entre autres :
• Le montant et le plan des investissements (feuille de route) ;
• Le compte d’exploitation prévisionnel de l’activité envisagée, la rentabilité du projet ;
• La durée de la concession, de la licence ou de l’autorisation sur base du plan d’affaires
• Les objectifs à atteindre en ce qui concerne notamment le nombre d’emplois à créer, le nombre de consommateur et la qualité de service ;
• Les lieux d’approvisionnement ou de la livraison de l’électricité ;
• Les tarifs négociés ;
• Le type et la durée des accords avec les éventuels fournisseurs ou clients éligibles de l’énergie électrique
• Les types d’équipements de comptage à utiliser aux lieux et points d’alimentation et de livraison ;
• Les accords éventuels entre le demandeur et d’autres partenaires, les entités territoriales décentralisées ou les populations riveraines comprises, sur les indemnisations des droits à aliéner dans la zone du projet.
• La souscription des assurances.
• La Garantie financière
• La Durée projetée des travaux
• Tous autres pièces ou informations estimées nécessaires à l’instruction du dossier par l’Autorité de régulation du secteur de l’Électricité