Nos Missions

  1. Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de Contrôler l’application des tarifs autorisés aux usagers Réceptionner, analyser et donner les avis sur les dossiers de demande des Production, de Transport, de Distribution, D’importation, D’exportation et de la Commercialisation de l’énergie électrique dans les conditions fixées par la présente Loi.
  2. Veiller au respect, par les Opérateurs du secteur, des conditions d’exécution des contrats de concessions, des licences et des autorisations.
  3. Veiller à l’accès des tiers aux réseaux de transport d’électricité, dans la limite des capacités disponibles.
  4. Suivre l’application des standards et normes par les opérateurs et exploitants du secteur de l’électricité.
  5. Etablir les cahiers de charges en vue de l’attribution des concessions et des licences spécifiques, ainsi que tout document normatif dans le cadre du service public d’électricité, seul ou avec la collaboration des tiers conformément aux dispositions portant sur l’attribution des marchés publics.
  6. Procéder à la conciliation préalable des différends entre opérateurs d’une part et d’autre part entre opérateurs et consommateurs du secteur de l’électricité, avant de saisir éventuellement la justice.
  7. Déterminer et suivre les éléments de la structure des prix prix sur base desquels le ministre en charge de l’économie nationale et celui en charge de l’électricité fixent les tarifs de l’électricité aux consommateurs finaux.
  8. Proposer au ministre en charge de l’économie nationale et celui en charge de l’électricité le tarif producteur, le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution sur la base des éléments de coût fournis par les opérateurs.
  9. Contrôler l’application des tarifs autorisés aux usagers.
  10. Réceptionner, analyser et donner les avis sur les dossiers de demande des concessions, des licences, des autorisations et des délégations à soumettre à l’autorité compétente.
  11. Veiller au respect des dispositions légales et, réglementaires en vigueur dans le secteur de l’électricité et en matière de protection de l’environnement.
  12. Assurer le contrôle de l’application des contrats et des cahiers de charges.
  13. Veiller à l’application des sanctions prises par l’autorité compétente. Assurer le contrôle de l’application des contrats et des cahiers de charges.
  14. Participer à la promotion du développement rationnel de l’offre d’énergie électrique en République Démocratique du Congo.Veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du secteur de l’électricité.
  15. Veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité.
  16. Veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique.
  17. Participer à l’élaboration des standards et des normes du secteur de l’électricité, applicables aux activités et aux opérateurs et à soumettre à l’homologation de l’Autorité compétente.
  18. Suggérer toutes modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l’évolution du secteur.
  19. Veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du secteur de l’électricité.
  20. Assurer l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité.