FAQ
- Les services de l’ARE sont-ils payants ?
Les services de l’ARE sont payant conformément l’Arrêté ministériel n°051/CAB/MIN/RHE/OMM/ 23 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/RHE/OMM/22 du 11 mai 2022 fixant les frais à percevoir par l’ARE dans le cadre de ses missions
- Quels sont les frais à payer pour la catégorie P-C et la catégorie F-C ?
Tous les frais à payer sont définis dans l’Arrêté ministériel n°051/CAB/MIN/RHE/OMM/ 23 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/RHE/OMM/22 du 11 mai 2022 fixant les frais à percevoir par l’ARE dans le cadre de ses missions.
Vous pouvez consulter la grille tarifaire sur le site internet de l’ARE www.are.gouv.cd sous la rubrique Règlementation
- À quel service compétent adresser notre demande d'agrément comme prestataire et fournisseur dans le secteur de l'électricité ?
Vous pouvez adresser votre demande au secrétariat général du ministère des ressources hydrauliques et énergies
- Existe-t-il des formulaires pour la constitution du dossier et combien coûte un formulaire ?
Il existe des checklists sur le site internet de l’ARE www.are.gouv.cd qui indiquent les éléments à fournir par le demandeur pour chaque catégorie de titre. Ils peuvent être imprimés gratuitement.
- Pouvez-vous me communiquer votre adresse Physique ?
Le siège de l’ARE est situé sur le boulevard du 30 juin au 3e & 4e niveaux de l’immeuble Royal dans la commune de la Gombe à Kinshasa / RDC
- Comment intégrer l’ARE ?
Vous pouvez visiter régulièrement le site internet de l’ARE www.are.gouv.cd et nos différents comptes sur les réseaux sociaux pour connaitre à temps les offres d’emploi qui y sont publiées
- Quelle est la différence entre ARE et ANSER ?
L’ARE, Autorité de Régulation du secteur de l’électricité est un établissement public à caractère administratif et doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière qui est chargé d’assurer la régulation ainsi que le contrôle et le suivi des activités du secteur de l’électricité selon les missions qui lui sont assignée par le décret 16/013 du 21 Avril 2016. L’ANSER, Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieux rural et périurbain est un établissement public à caractère administratif doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière chargée de la promotion et du financement de l’électrification en milieu rural et périurbain selon les missions qui lui sont assignée par le décret 16/014 du 21 Avril 2016
- Pourquoi le système de prépaiement coûte-t- il plus cher ?
Le système prépayé ne coûte pas plus cher que le système de facturation mensuelle. Dans le système de facturation prépayé, le consommateur utilise la quantité d’énergie rechargée à l’avance. Le prix de consommation au KWh dépend de votre fournisseur de l’énergie électrique. Avec le compteur prépayé, à chaque utilisation, le volume d’énergie consommée est déduit et le disjoncteur interrompt le passage de l’électricité dès épuisement du crédit.
- Notre rôle est d'accompagner les employeurs, propriétaires mobilières à la conformité de leurs installations électriques afin d'éviter tous risques au public. Pouvez-vous nous orienter pour obtention de cette accréditation ?
Cette tâche relève du ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité (Secrétariat général). Nous vous suggérons de bien vouloir entrer en contact avec eux pour donner suite à votre demande.
- Pourriez-vous s'il vous plaît me faire savoir où sur votre site internet je peux voir les frais à payer à l'ARE pour traitement de dossier ?
Vous pouvez consulter la rubrique règlementation sur notre site internet, cliquer sur l’onglet Arrêté et vous y trouverez l’Arrêté ministériel n°051/CAB/MIN/RHE/OMM/ 23 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/RHE/OMM/22 du 11 mai 2022 fixant les frais à percevoir par l’ARE dans le cadre de ses missions
- Les frais à payer sont un pourcentage fixe sur le total ?
Les frais à payer sont par catégorie conformément à l’Arrêté ministériel n°051/CAB/MIN/RHE/OMM/ 23 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/RHE/OMM/22 du 11 mai 2022 fixant les frais à percevoir par l’ARE dans le cadre de ses missions
- J’ai besoin d’avoir plus d’informations sur : l’octroi de concession, de licence d’exploitation, la durée de la licence et autres informations complémentaires. Pouvez-vous m’aider s’il vous plait ?
Pour en savoir plus sur la procédure d’octroi des titres, vous pouvez visitez notre site internet www.are.gouv.cd sous la rubrique Opérateurs, vous y trouverez l’onglet conditions d’agrément et procédure qui pourront vous aider. Vous pourriez aussi adresser un courrier à l’adresse électronique contact@are.gouv.cd ou à notre siège situé aux 3e & 4e niveaux de l’immeuble Royal, sur le boulevard du 30 Juin dans la commune de Gombe à Kinshasa/RDC
- Serait-il possible d’avoir les tarifs des différents opérateurs d’électricité en rdc svp ?
Pour avoir les différents tarifs, nous vous prions de vous rapprocher des différents opérateurs qui pourront vous aider à cet effet.
- Nous comptons nous lancer dans les projets solaires et nous sollicitons cette entretien et accompagnement de l’ARE. Comment faire ?
Vous pouvez visiter notre site internet www.are.gouv.cd sous la rubrique Opérateurs, vous y trouverez l’onglet conditions d’agrément et procédure qui pourront vous aider. Vous pourriez aussi adresser un courrier à l’adresse électronique contact@are.gouv.cd ou à notre siège situé aux 3e & 4e niveaux de l’immeuble Royal, sur le boulevard du 30 Juin dans la commune de Gombe à Kinshasa/RDC
- Je suis Congolais vivant à l’étranger qui veut investir dans l’énergie Hydro-électrique comment faire ?
Vous pouvez visiter notre site internet www.are.gouv.cd sous la rubrique Opérateurs, vous y trouverez l’onglet conditions d’agrément et procédure qui pourront vous aider. Vous pourriez aussi adresser un courrier à l’adresse électronique contact@are.gouv.cd ou à notre siège situé sur le boulevard du 30juin aux 3e & 4e niveaux de l’immeuble Royal dans la commune de Gombe à Kinshasa/RDC
- Pourquoi ma demande traine ?
Lorsque votre demande traine, il est possible que vous n’ayez pas fournis tous les éléments demandés dans la procédure. Nous vous conseillons d’entrer en contact avec notre équipe par courrier électronique sur l’adresse contact@are.gouv.cd pour en savoir plus sur l’évolution de votre dossier.
- Comment faire pour payer les frais relatifs à ma demande ?
Pour payer les frais relatifs à votre demande, une facture vous sera transmise avec nos coordonnées bancaires.
- Comment faire pour devenir opérateur du secteur de l’électricité en RDC ?
Pour devenir opérateur du secteur de l’électricité en RDC, vous devez avoir un titre après avoir remplis toutes les conditions requises.
- Je connais une augmentation inexpliquée sur ma facture, que faire ?
Lorsque vous constatez une augmentation inexpliquée sur votre facture, vous devez vous rassurez que vous n’ayez pas augmentée votre consommation. Vous devez vérifier que vous n’avez pas acquit de nouveaux appareils dans votre maison, si tel est le cas, c’est ce qui explique l’augmentation de la facture. Sinon, vous devez vous rendre auprès de votre fournisseur de l’Energie électrique avec vos dernières factures pour une réclamation.
- Il y a de cela deux mois que nous n’avons pas du courant, pouvez-vous nous aider ?
Lorsque vous constatez que vous n’avez pas du courant électrique, vous devez vous informer auprès de votre fournisseur d’électricité pour en connaitre la cause. En cas de préjudice causé par ce désagrément, vous pouvez vous plaindre auprès de votre fournisseur d’électricité et en cas de litige, vous pouvez vous adresser à l’ARE avec une demande de résolution de différend conformément à la procédure de traitement des plaintes de l’ARE.
- Qui peut se plaindre à l’ARE ?
Les opérateurs et les consommateurs.
- Comment se plaindre à l’ARE ?
Pour se plaindre à l’ARE, vous pouvez directement le faire en remplissant votre formulaire en ligne sur notre site www.are.gouv.cd sous la rubrique consommateurs. Vous pouvez également passer à nos bureaux situés aux 3e & 4e niveaux de l’immeuble Royal, sur le boulevard du 30 Juin dans la commune de Gombe à Kinshasa/RDC
- Quel est le délai maximum pour qu’un litige soit pris en charge par l’ARE ?
La loi 14/011 sur le secteur de l’électricité dans son article 99 stipule que « Les différends portés devant l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ne sont pas recevables au-delà de cinq (5) ans, à dater de leur survenance, si aucune action n’a été entreprise dans l’entre temps ».
- Qu’est-ce qu’une ligne Haute tension ? Une ligne moyenne tension ? Une ligne basse tension ?
Une ligne haute tension, HT, correspond à une tension supérieure à 36.000V, soit 36kv et inferieure à 250000V soit 250kV ;
Moyenne tension, MT, corresponds à la tension supérieure à 100V et inférieure à 36 kV
Basse tension, BT, correspond à une tension inférieure ou égale à 1000V ou 1 kV
Il y a aussi la très haute tension, THT, qui correspond à une tension supérieure à 250000 V soit 250 kV
- Pour quelle catégorie d’activités un opérateur a-t-il besoin d’une licence ?
La licence est un acte juridique délivré par l’autorité compétente à un opérateur lui permettant d’exercer une activité précise dans le secteur de l’électricité.
Elle est octroyée pour la catégorie des activités ci-dessous :
- La production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1000kW réalisée en dehors du domaine public ;
- L’importation et l’exportation de l’énergie électrique ;
- La commercialisation de l’énergie électrique.
- Quels sont les différents régimes juridiques des titres délivrés par l’ARE et quelles sont leurs validités ?
- La concession : Toute activité de production établie sur le domaine public ainsi que celles de transport et de distribution de l’énergie électrique sont soumises au régime de concession.
Elle est octroyée par le gouvernement centrale et par la province. Sa durée est fixée dans le contrat de manière à permettre l’amortissement des installations ainsi que les conditions de sa suspension, caducité, révision et de sa révocation par l’autorité concédante.
- La licence : elle est octroyée pour une production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1000kW réalisé en dehors du domaine public, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique et la commercialisation de l’énergie électrique.
La durée d’une licence est de dix ans renouvelables ne pouvant pas dépasser trente ans pour la licence de production indépendante.
- L’autorisation : Elle est octroyée sur autorisation de l’ARE et concerne les installations d’autoproduction en dehors du domaine public d’une puissance installée comprise entre 100kW et 999.99kW et l’établissement des lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication existant sur le domaine public.
Elle est accordée par la province ou par une entité territoriale décentralisée.
- La déclaration : Lorsque la puissance à installer par un auto-producteur, en dehors du domaine public, est comprise entre 51 et 99 kW. Celui-ci est tenu de faire une déclaration écrite auprès de l’administration locale en charge de l’électricité qui en accuse réception.
- La liberté : L’installation des centrales dont la puissance et inférieure ou égale à 50 kW ainsi que des lignes électriques privées est libre lorsque les ouvrages sont entièrement implantés sur une concession foncière privée à condition qu’aucune voie publique ne soit utilisée ou traversée par ces lignes et que les conducteurs ne soient en aucun point situés à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public
- Est-ce normale qu’un opérateur fasse payer la location du compteur sur la facture mensuelle de l’électricité ?
Le consommateur doit se référer à son contrat avec son fournisseur d’Energie électrique. Le consommateur est n’est censé payer que l’énergie qu’il a consommée ; Mais si la clause du contrat avec son fournisseur lui exige un paiement relatif aux frais du compteur, dans ce cas il devra le payer selon le mode de paiement convenu avec son fournisseur d’énergie électrique.
