L’accès à l’électricité est un service public auquel a droit tout client final ou consommateur suivant les modalités convenues avec l’opérateur de son choix dans le respect de la législation en vigueur en RDC.
Droits
Le consommateur (personne physique ou morale) a dès lors droit à :
- L’information nécessaire sur le coût du service sollicité, les conditions de raccordement et d’installation dans ses locaux, les causes d’interruption éventuelle et sur la procédure de traitement des plaintes. Cette information lui est communiquée dans le règlement de service ;
- L‘ électricité de bonne qualité ;
- L’installation d’un compteur conforme aux normes d’environnement et de sécurité en vigueur ;
- La transmission d’une facture périodique indiquant clairement la consommation du courant et autres frais éventuels ;
- La possibilité de se plaindre en cas de mécontentement auprès de son fournisseur d’électricité ;
- Au dépôt des plaintes à l’ARE lorsque ces dernières ne sont pas résolues par l’opérateur ou le fournisseur concerné.
Obligations
Le consommateur (personne physique ou morale) a l’obligation de :
- Déclarer, sans délai, sa présence dans sa nouvelle occupation et de solliciter au préalable un nouvel abonnement ;
- Déclarer le niveau de puissance qu’il utilisera dans le cadre de son abonnement ;
- Disposer dans ses locaux, des installations électriques conformes avec la règlementation et les normes en vigueur ;
- Payer dans le délai le courant électrique qu’il consomme ;
- Utiliser l’électricité en toute responsabilité afin d’éviter les accidents ou la mort ;
- Signaler tout endommagement ou toute avarie de l’équipement installé dans ses locaux ;
- Signaler tout acte incivique constaté sur le réseau public (raccordements frauduleux ou dangereux par exemple).
