Cadre légal

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DÉCRET PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ARE

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DECRET FIXANT LES MECANISMES ET MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE L’ARE

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Décret 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Agence nationale de l’Électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, "ANSER" en sigle

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Décret 18/051 du 24 décembre 2018 portant mécanismes et modalités de perception, de gestion et de repartition des ressources de l'agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, "ANSER" en sigle

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Ordonnance n°20/120 nommant les Dirigeants de l'A.R.E

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