Arrêté interministériel 009 econat et 013 enrh du 15 mars 2018 portant détermination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs d’achat de l’électricité aux producteurs d’électricité, des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution de électricité ainsi que des tarifs de vente de l’électricité au consommateur final