Le nouveau cadre juridique régissant le secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo est établi par la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Cette Loi consacre un certain nombre de principes à savoir notamment :
- ● la libéralisation effective du secteur de l’électricité ;
- ● l’ouverture du marché de ce secteur aux partenaires privés ;
- ● la protection tant de l’opérateur que du consommateur ;
- ● la promotion et le développement harmonieux de l’offre de l’électricité en milieu urbain, périurbain et rural ;
- ● la couverture des besoins en électricité de toutes les catégories de consommateurs par des fournitures de qualité et dans le respect des normes de sécurité et environnementales ;
- ● l’obligation pour l’État de garantir le respect des règles de concurrence loyale dans le secteur etc.
