Personne morale

Tous les éléments ci-après énumérés doivent être inventoriés.

• Éléments du dossier administratif :
• Une demande à l’Autorité compétente ;
• Dénomination ou raison sociale;
• Nationalité « Congolaise » de la société;
• Preuve d’immatriculation au registre de commerce et Crédit Immobilier (RCCM) ;
• Numéro d’identification nationale (Id.Nat) ;
• Numéro d’Impôt ;
• Siège social connu en Rd Congo;
• Siège d’exploitation;
• Adresse professionnelle;
• Activité ou objet social;
• Statuts notariés ;
• Domaine d’activité du secteur de l’électricité ;
• Liste des personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise (noms complets, qualités ou fonctions, nationalité, pièces d’identités ou passeports, extrait du casier judiciaire) ;
• Justificatifs de la capacité technique ou de l’expérience du demandeur dans le domaine de l’activité visée de l’électricité ainsi que sa capacité à réaliser le projet concerné ;
• La notoriété et la bonne réputation requises pour assumer les responsabilités découlant de l’activité pour laquelle la concession, la licence ou l’autorisation est demandée ;
• Les autorisations nécessaires dûment délivrées par les autorités compétentes en la matière au cas où les activités de construction des ouvrages envisagées empiéteraient ou traverseraient des zones protégées :
  • Les preuves de la régularité vis-à-vis des administrations.
  • Le reçu du versement des frais administratifs et de traitement du dossier tels que fixés par l’autorité de régulation du secteur de l’électricité et la réglementation ;