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Le consommateur doit se référer à son contrat avec son fournisseur d’Energie électrique. Le consommateur est n’est censé payer que l’énergie qu’il a consommée ; Mais si la clause du contrat avec son fournisseur lui exige un paiement relatif aux frais du compteur, dans ce cas il devra le payer selon le mode de paiement convenu avec son fournisseur d’énergie électrique.

• La concession : Toute activité de production établie sur le domaine public ainsi que celles de transport et de distribution de l’énergie électrique sont soumises au régime de concession.

Elle est octroyée par le gouvernement centrale et par la province. Sa durée est fixée dans le contrat de manière à permettre l’amortissement des installations ainsi que les conditions de sa suspension, caducité, révision et de sa révocation par l’autorité concédante.

• La licence :  elle est octroyée pour une production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1000kW réalisé en dehors du domaine public, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique et la commercialisation de l’énergie électrique.

La durée d’une licence est de dix ans renouvelables ne pouvant pas dépasser trente ans pour la licence de production indépendante.

• L’autorisation : Elle est octroyée sur autorisation de l’ARE et concerne les installations d’autoproduction en dehors du domaine public d’une puissance installée comprise entre 100kW et 999.99kW et l’établissement des lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication existant sur le domaine public.

Elle est accordée par la province ou par une entité territoriale décentralisée.

• La déclaration : Lorsque la puissance à installer par un auto-producteur, en dehors du domaine public, est comprise entre 51 et 99 kW. Celui-ci est tenu de faire une déclaration écrite auprès de l’administration locale en charge de l’électricité qui en accuse réception.
• La liberté : L’installation des centrales dont la puissance et inférieure ou égale à 50 kW ainsi que des lignes électriques privées est libre lorsque les ouvrages sont entièrement implantés sur une concession foncière privée à condition qu’aucune voie publique ne soit utilisée ou traversée par ces lignes et que les conducteurs ne soient en aucun point situés à moins de  dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public

La licence est un acte juridique délivré par l’autorité compétente à un opérateur lui permettant d’exercer une activité précise dans le secteur de l’électricité.

Elle est octroyée pour la catégorie des activités ci-dessous :

• La production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1000kW réalisée en dehors du domaine public ;
• L’importation et l’exportation de l’énergie électrique ;
• La commercialisation de l’énergie électrique.

Une ligne haute tension, HT, correspond à une tension supérieure à 36.000V, soit 36kv et inferieure à 250000V soit 250kV ;

Moyenne tension, MT, corresponds à la tension supérieure à 100V et inférieure à 36 kV

Basse tension, BT, correspond à une tension inférieure ou égale à 1000V ou 1 kV

Il y a aussi la très haute tension, THT, qui correspond à une tension supérieure à 250000 V soit 250 kV

La loi 14/011 sur le secteur de l’électricité dans son article 99 stipule que « Les différends portés devant l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ne sont pas recevables au-delà de cinq (5) ans, à dater de leur survenance, si aucune action n’a été entreprise dans l’entre temps ».