Elle est octroyée par le gouvernement centrale et par la province. Sa durée est fixée dans le contrat de manière à permettre l’amortissement des installations ainsi que les conditions de sa suspension, caducité, révision et de sa révocation par l’autorité concédante.
La durée d’une licence est de dix ans renouvelables ne pouvant pas dépasser trente ans pour la licence de production indépendante.
Elle est accordée par la province ou par une entité territoriale décentralisée.
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