ParARE
Quel est le délai maximum pour qu’un litige soit pris en charge par l’ARE ?
this is index.phpLa loi 14/011 sur le secteur de l’électricité dans son article 99 stipule que « Les différends portés devant l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ne sont pas recevables au-delà de cinq (5) ans, à dater de leur survenance, si aucune action n’a été entreprise dans l’entre temps ».
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