Quel est le délai maximum pour qu’un litige soit pris en charge par l’ARE ?

  • Accueil   /  FAQ   /  
  • Quel est le délai maximum pour qu’un litige soit pris en charge par l’ARE ?
ParARE

Quel est le délai maximum pour qu’un litige soit pris en charge par l’ARE ?

this is index.php

La loi 14/011 sur le secteur de l’électricité dans son article 99 stipule que « Les différends portés devant l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ne sont pas recevables au-delà de cinq (5) ans, à dater de leur survenance, si aucune action n’a été entreprise dans l’entre temps ».

À propos de l’auteur

ARE administrator

Articles récents

Dernieres photos

[wppa type="slideonly" album="#last" widget="slide"]

NOS PARTENAIRES

PUBLICATION

LIENS UTILES