Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux

Le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux est responsable, de toutes les questions juridiques et du contentieux liées au secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo.

Sous l’autorité directe du Directeur général , le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux a pour mission de garantir la sécurité juridique des décisions prises en interne et en externe.

Parmi ses attributions générales, il assume les tâches suivantes :

●   Veiller au respect des règles d’attribution des concessions, licences et autorisations octroyées ;

• ●   Contribuer à l’élaboration des cahiers de charges et de tout document normatif dans le cadre du service public d’électricité;
  ●   Réceptionner, analyser et donner des avis sur les dossiers de demande des concessions, des licences, des autorisations, et des délégations à soumettre à l’autorité compétente ;
  ●   Procéder à la conciliation préalable des différends entre les opérateurs d’une part, et d’autre part entre fournisseurs et les consommateurs d’électricité, avant de saisir éventuellement la justice ;
  ●   Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le secteur de l’électricité et en matière de protection de l’environnement;
  ●   Traiter les dossiers de litige et de contentieux de l’Autorité au niveau national et international;
  ●    Assurer le contrôle de l’application des contrats de concession, de licence
• d`autorisation ainsi que des cahiers de charges ;
  ●   Veiller à l’application des sanctions prises par l’Autorité compétente ;
• ●   Veiller à la régularité des procédures de règlement des différends;
  ●   Contrôler les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et suivre leur exécution ;
• ●   Protéger les droits des consommateurs sur le prix, la régularité et la qualité de l’énergie électrique;
  ●   Veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du secteur de l’électricité;
  ●   Assurer l’administration courante de la Direction;
  ●   Faire rapport au Directeur général.

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