Cabinet en charge de la vulgarisation de la loi cadre.

ParARE

Cabinet en charge de la vulgarisation de la loi cadre.

this is index.php

Le nouveau cadre juridique régissant le secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo est établi par la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Cette Loi  consacre un certain nombre de principes à savoir notamment :

  • ●   la libéralisation effective du secteur de l’électricité ;
  • ●   l’ouverture du marché de ce secteur aux partenaires privés ;
  • ●   la protection tant de l’opérateur que du consommateur ;
  • ●   la promotion et le développement harmonieux de l’offre de l’électricité en milieu urbain, périurbain et rural ;
  • ●   la couverture des besoins en électricité de toutes les catégories de consommateurs par des fournitures de qualité et dans le respect des normes de sécurité et environnementales ;
  • ●   l’obligation pour l’État de garantir le respect des règles de concurrence loyale dans le secteur etc.

Postuler sur le site de SESOMO

À propos de l’auteur

ARE administrator