Autres éléments du dossier technique du demandeur

Tous les éléments ci-après énumérés doivent être inventoriés.

• Éléments du dossier technique :
  • Extrait du casier judiciaire desdits dirigeants ;
  • La nature et le lieu de l’implantation de l’activité ;
  • Les indications précises de la source d’énergie primaire à exploiter et des périmètres requis pour les ouvrages et installations ;
  • Les caractéristiques du site à aménager ou à exploiter ;
  • Le bassin versant, avec le nom du cours d’eau, des lacs et des marais, pour les installations hydroélectriques ;
  • La ou les puissances à développer, à fournir ou à acheminer vers les usagers avec des indications précises sur son origine ou sur fournisseur, preuves à l’appui ;
  • Les lieux d’utilisation de l’énergie électrique dont question ;
  • Les études d’impacts sociaux et environnementaux réalisées conformément aux prescriptions en vigueur et dûment approuvées ;
  • Les études techniques dûment validées avec une description claire des ouvrages à réaliser, indiquant les caractéristiques techniques des installations, des plans d’ensemble des installations, des plans d’occupation du sol, des plans sommaires dimensionnés des lieux, des aménagements et des installations projetées ;
  • Les normes et standards utilisés ;
  • Les plans des terrains submersibles, avec indications des divers natures de cultures, des espèces animales, végétales et aquatiques, les espaces réserves et touristiques ;
  • La durée projetée des travaux et le chronogramme indicatif de leur exécution ;
  • Les indications précises des périmètres requis pour les installations, avec des plans de situation à l’échelle requise 1/20.000e et des cartes à l’échelle 1/5.000e indiquant les limites géographiques de la zone ;
  • Territoire concerné par l’activité de distribution de l’énergie électrique, zone d’exclusivité délimitée, étendue des réseaux MT et BT et leur zone d’influence immédiate ;
  • Modalités d’alimentation des usagers en énergie électriques ;
•  Éléments du dossier financier et commercial:
  • Tout document justifiant de la capacité financière du demandeur, notamment :
  • Les comptes d’exploitation ;
  • Les bilans des trois dernières années ;
  • La liste des principaux actionnaires et intervenants impliqués dans son projet ;
  • L’étude tarifaire faisant ressortir les équations mathématiques et les éléments chiffrés y relatifs donnant les tarifs à appliquer et leurs formules d’ajustement (Le tarif envisagé par l’opérateur doit être présent sous forme de « modèle mathématique » avec des éléments chiffrés y afférents. La variance expliquée de cette équation est le prix et explicatives sont les paramètres permettant de déterminer le coût de revient du kWh à la production, à la commercialisation ou à l’utilisation du réseau, y compris les charges d’exploitation et les coûts de l’investissement, valeur à laquelle sont affectés la marge bénéficiaire autorisée ainsi que les taxes, les impôts et les redevances et qui tient compte de la durée de l’exploitation. Les paramètres à considérer, et les valeurs y relatives, doivent répondre aux critères d’éligibilité, de crédibilité, de comptabilité et de véracité.) ;
  • La compétitivité et l’objectivité du prix proposé pour le service ou pour le produit de l’activité ;
  • La preuve des fonds mis à la disposition du projet ou de l’appui ferme des institutions financières, garantissant la conduite du projet jusqu’à son terme ;
  • Les études économiques et financières faisant ressortir, entre autres :
  • Le montant et le plan des investissements (feuille de route) ;
  • Le compte d’exploitation prévisionnel de l’activité envisagée, la rentabilité du projet ;
  • La durée de la concession, de la licence ou de l’autorisation sur base du plan d’affaires
  • Les objectifs à atteindre en ce qui concerne notamment le nombre d’emplois à créer, le nombre de consommateur et la qualité de service ;
  • Les lieux d’approvisionnement ou de la livraison de l’électricité ;
  • Les tarifs négociés ;
  • Le type et la durée des accords avec les éventuels fournisseurs ou clients éligibles de l’énergie électrique
  • Les types d’équipements de comptage à utiliser aux lieux et points d’alimentation et de livraison ;
  • Les accords éventuels entre le demandeur et d’autres partenaires, les entités territoriales décentralisées ou les populations riveraines comprises, sur les indemnisations des droits à aliéner dans la zone du projet.
  • La souscription des assurances.
  • La Garantie financière
  • La Durée projetée des travaux
  • Toutes autres pièces ou informations estimées nécessaires à l’instruction du dossier par l’Autorité de régulation du secteur de l’Électricité.